Informations sur la possibilité de règlement des différends hors juridiction
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 sur le règlement des différends en ligne pour les litiges de consommation, nous informons par la présente les consommateurs résidant dans l'Union Européenne qu'ils ont le droit de résoudre leurs différends avec le vendeur hors juridiction via la plateforme officielle de la Commission Européenne.
Si un différend survient lors d'un achat en ligne qui ne peut être réglé directement avec le vendeur, le consommateur peut utiliser la plateforme de règlement des différends en ligne (ODR) fournie par la Commission Européenne :
🌍 Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs et aux commerçants de parvenir à un règlement amiable hors juridiction par l'intermédiaire d'un organisme indépendant de règlement des différends.
Veuillez noter : L'utilisation de la plateforme ODR est volontaire et n'exclut pas votre droit de poursuivre une action en justice devant les tribunaux compétents de votre pays.